Plus de 2000 emplois vont disparaître si le projet de loi ALUR n’est pas modifié!

Paris le 17 octobre 2013

Le SPLM se mobilise pour alerter les sénateurs sur le projet de loi logement ALUR qui sera examiné au Sénat à partir du 22 octobre prochain.

L’activité de la location meublée de courte durée, essentielle à l’attractivité économique et touristique de la France, est aujourd’hui gérée - pour combien de temps ? - par un tissu de petites entreprises locales de services, sources de milliers d’emplois non délocalisables, favorisant l’insertion professionnelle et le développement social de notre pays.
Alors que le Président de la République lui-même vient d’indiquer que le tourisme était une « grande cause nationale », ce projet, véritable double peine, va en fait : - faire disparaître de nombreuse PME françaises employant aujourd’hui plus de 2000 personnes,
- provoquer la fin de la location saisonnière faite de manière déclarée, professionnelle, encadrée, qui est au service des locataires, des propriétaires et dans le respect de la réglementation locale et des bonnes relations avec le voisinage.

Le projet de loi, s’il est adopté en l’état, va tuer définitivement les entreprises françaises au profit d’entreprises étrangères ne payant pas d’impôt en France. Les locations meublées saisonnières ne disparaîtront pas : elles se feront de façon non officielle, non déclarée, non taxable et par des entreprises étrangères non concernées par la nouvelle réglementation. Pour autant, le problème du logement ne sera pas réglé : l’accès au logement ne sera pas favorisé et l’intérêt général ne sera pas préservé.

Le SPLM demande au Gouvernement et au Sénat de modifier le texte actuel pour réguler vraiment et efficacement la location meublée. C’est-à-dire :

1) ne pas restreindre abusivement et de facto la location meublée de courte durée en permettant plus librement - tout en l’encadrant - la location du pied à terre (résidence secondaire des propriétaires qui représente 85% des locations assurées par les professionnels du SPLM),
2) remplacer l’obligation de l’autorisation des copropriétaires par un affichage dans chaque copropriété concernée,
3) encadrer l’activité des plateformes offshore et des portails afin que tout le monde se voit appliquer les mêmes règles.

Pour en savoir plus sur notre analyse et nos propositions concernant le projet de loi ALUR, rendez-vous sur notre site internet www.splm-france.fr rubrique « Actualités ». Vous y trouverez nos observations en détail ainsi que nos propositions, qui ont été soumises aux sénateurs.

CONTACTS PRESSE :
Jean-Marc Agnès, Président : 0619679698
Alain Cartraud, Vice-Président: 0670012593
contact@splm-france.fr

SPLM Syndicat des Professionnels de la Location Meublée
17 rue Dupin 75006 Paris contact@splm-france.fr

Examen du projet de loi Logement (ALUR) au sénat

PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS
16 octobre 2013

A) EXONERATION DE LA PREMIERE RESIDENCE SECONDAIRE


Article 6 ter (nouveau)
A l’alinéa 5 du 2°)
Compléter l’alinéa par : « Lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du bailleur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ou, en journées cumulées pour une durée de location maximum de huit mois par an, une seule résidence secondaire, aucune autorisation de changement d’usage n’est nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. »


EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout d’abord, il s’agit de substituer au mot « loueur » le mot « bailleur ». En effet, la notion de loueur peut engendrer une confusion avec un locataire qui souhaite sous louer, ou tout autre acteur de la location meublée qui loue, pour le compte de bailleurs, des appartements.

Ensuite, cet amendement vise à considérer, à certaines conditions, la première résidence secondaire, et elle seule, comme un local destiné à l’habitation, à l’instar de la résidence principale. Ce qu’elle est dans les faits car il s’agit ici de prendre acte de ce qui est simplement une question de bon sens : la notion de « pied à terre ».

En effet, comment justifier qu’une résidence secondaire, occupée plusieurs fois dans l’année par son propriétaire ou ses proches ne puisse être considérée comme une habitation ? Cela n'aurait en effet pas de sens de changer l'usage d'un logement que son propriétaire utilise de temps en temps.

Le propriétaire doit pouvoir louer la première résidence secondaire librement pour de courtes durées pendant qu’il ne l’occupe pas.

Pour autant :

- dans le souci d’une meilleure régulation de la location meublée de courte durée, l’exonération de la résidence secondaire du régime de changement d’usage ne doit concerner, par propriétaire, qu’un seul appartement en dehors de sa résidence principale,

- le propriétaire devra néanmoins, à la différence de sa résidence principale, effectuer une déclaration préalable en mairie pour la location de courte durée de sa première présidence secondaire,

- afin d’encadrer la location meublée de courte durée dans les résidences secondaires, ce régime serait limité à 8 mois de location maximum dans l’année. Ceci permettrait de limiter l’intérêt financier d’un « pur investissement », sans occupation et d’éviter les abus où des propriétaires de multiples résidences font de la location meublée touristique un véritable commerce, tout en protégeant les propriétaires disposant, en plus de leur résidence principale, d’une seule résidence secondaire.

Si la première résidence secondaire n’était pas exonérée, les propriétaires pourraient garder leur appartement vide, contourner la loi en modifiant le lieu de leur résidence principale ou continuer les locations de façon non officielle. Ce qui ne règlerait, bien au contraire, aucun des problèmes du logement.

B) APPLICATION DE LA LOI HOGUET POUR LES ACTEURS DE LA LOCATION MEUBLEE DE COURTE DUREE

Ajout d’un article 4 quater « Les dispositions de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sont applicables à toute plateforme numérique qui encaisse des fonds pour le compte du propriétaire ou qui intervient dans la mise en relation des parties. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif de cet amendement est de mettre sur un même pied d’égalité tous les acteurs intervenant sur le marché de la location meublée de courte durée, les agents immobiliers comme les plateformes numériques qui interviennent dans la mise en relation des parties ou qui encaissent des fonds.

La Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, déjà applicable aux sociétés françaises spécialisées dans la location meublée de courte durée, doit s’appliquer à tous les acteurs qui ont des activités comparables sur le marché de la location meublée. Et notamment les plateformes numériques françaises ou étrangères qui font, du fait de leur intervention dans la mise en relation des parties, le même métier que les sociétés françaises qui y sont déjà soumises.

Ces obligations sont : obligation de cartes professionnelles, demande et vérification du certificat de propriété, vérification de l’accord du propriétaire en cas de sous-location (et de la limitation du montant du loyer) et du respect des obligations déclaratives, respect du devoir d’information et des règles comptables…

Il s’agit ici d’encadrer les plateformes numériques, qu’elles soient françaises ou étrangères, en leur imposant le même cadre juridique que celui qui s’impose aux sociétés françaises spécialisées dans la location meublée de courte durée. Ceci afin de ne pas créer de distorsion de concurrence, au détriment des entreprises françaises et de leurs emplois non délocalisables.

Cet encadrement est indispensable face aux pratiques constatées sur ces plateformes numériques, par exemple les sous-locations non autorisées par le propriétaire, le dépassement de loyer autorisé en cas de sous-location, et le non affichage des diagnostics immobiliers locatifs, pourtant obligatoire pour la protection du consommateur...