Examen du projet de loi Logement (ALUR) au sénat

PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS
16 octobre 2013

A) EXONERATION DE LA PREMIERE RESIDENCE SECONDAIRE


Article 6 ter (nouveau)
A l’alinéa 5 du 2°)
Compléter l’alinéa par : « Lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du bailleur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ou, en journées cumulées pour une durée de location maximum de huit mois par an, une seule résidence secondaire, aucune autorisation de changement d’usage n’est nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. »


EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout d’abord, il s’agit de substituer au mot « loueur » le mot « bailleur ». En effet, la notion de loueur peut engendrer une confusion avec un locataire qui souhaite sous louer, ou tout autre acteur de la location meublée qui loue, pour le compte de bailleurs, des appartements.

Ensuite, cet amendement vise à considérer, à certaines conditions, la première résidence secondaire, et elle seule, comme un local destiné à l’habitation, à l’instar de la résidence principale. Ce qu’elle est dans les faits car il s’agit ici de prendre acte de ce qui est simplement une question de bon sens : la notion de « pied à terre ».

En effet, comment justifier qu’une résidence secondaire, occupée plusieurs fois dans l’année par son propriétaire ou ses proches ne puisse être considérée comme une habitation ? Cela n'aurait en effet pas de sens de changer l'usage d'un logement que son propriétaire utilise de temps en temps.

Le propriétaire doit pouvoir louer la première résidence secondaire librement pour de courtes durées pendant qu’il ne l’occupe pas.

Pour autant :

- dans le souci d’une meilleure régulation de la location meublée de courte durée, l’exonération de la résidence secondaire du régime de changement d’usage ne doit concerner, par propriétaire, qu’un seul appartement en dehors de sa résidence principale,

- le propriétaire devra néanmoins, à la différence de sa résidence principale, effectuer une déclaration préalable en mairie pour la location de courte durée de sa première présidence secondaire,

- afin d’encadrer la location meublée de courte durée dans les résidences secondaires, ce régime serait limité à 8 mois de location maximum dans l’année. Ceci permettrait de limiter l’intérêt financier d’un « pur investissement », sans occupation et d’éviter les abus où des propriétaires de multiples résidences font de la location meublée touristique un véritable commerce, tout en protégeant les propriétaires disposant, en plus de leur résidence principale, d’une seule résidence secondaire.

Si la première résidence secondaire n’était pas exonérée, les propriétaires pourraient garder leur appartement vide, contourner la loi en modifiant le lieu de leur résidence principale ou continuer les locations de façon non officielle. Ce qui ne règlerait, bien au contraire, aucun des problèmes du logement.

B) APPLICATION DE LA LOI HOGUET POUR LES ACTEURS DE LA LOCATION MEUBLEE DE COURTE DUREE

Ajout d’un article 4 quater « Les dispositions de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sont applicables à toute plateforme numérique qui encaisse des fonds pour le compte du propriétaire ou qui intervient dans la mise en relation des parties. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif de cet amendement est de mettre sur un même pied d’égalité tous les acteurs intervenant sur le marché de la location meublée de courte durée, les agents immobiliers comme les plateformes numériques qui interviennent dans la mise en relation des parties ou qui encaissent des fonds.

La Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, déjà applicable aux sociétés françaises spécialisées dans la location meublée de courte durée, doit s’appliquer à tous les acteurs qui ont des activités comparables sur le marché de la location meublée. Et notamment les plateformes numériques françaises ou étrangères qui font, du fait de leur intervention dans la mise en relation des parties, le même métier que les sociétés françaises qui y sont déjà soumises.

Ces obligations sont : obligation de cartes professionnelles, demande et vérification du certificat de propriété, vérification de l’accord du propriétaire en cas de sous-location (et de la limitation du montant du loyer) et du respect des obligations déclaratives, respect du devoir d’information et des règles comptables…

Il s’agit ici d’encadrer les plateformes numériques, qu’elles soient françaises ou étrangères, en leur imposant le même cadre juridique que celui qui s’impose aux sociétés françaises spécialisées dans la location meublée de courte durée. Ceci afin de ne pas créer de distorsion de concurrence, au détriment des entreprises françaises et de leurs emplois non délocalisables.

Cet encadrement est indispensable face aux pratiques constatées sur ces plateformes numériques, par exemple les sous-locations non autorisées par le propriétaire, le dépassement de loyer autorisé en cas de sous-location, et le non affichage des diagnostics immobiliers locatifs, pourtant obligatoire pour la protection du consommateur...