L’Association européenne des locations de vacances dépose une plainte auprès de la Commission Européenne pour dénoncer la réglementation excessive qui freine le secteur de la location à court terme

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Aujourd’hui, de plus en plus de propriétaires souhaitent mettre leurs appartements en location pour de courtes périodes. Cependant, la réglementation actuelle n’est pas adaptée à ce type de location et les obligations imposées sur les propriétaires sont souvent très strictes et variables au sein des pays européens. L’Association européenne des locations de vacances vient de déposer plainte auprès de la commission Européenne car elle estime que cette réglementation freine non seulement le secteur de la location à court terme, mais qu’elle risque de nuire à l’essor de l’économie collaborative en Europe dans les mois à venir.



Bruxelles, le 22 septembre 2016: Au regard de la plainte déposée par le secteur de la location à court terme auprès de la Commission européenne, certaines destinations d’Europe parmi les plus prisées, empêchent des propriétaires privés de louer leurs chambres aux touristes, car ils sont soumis à des règles trop strictes, le plus souvent contradictoires parmi lesquelles le nombre de cintres dans l’armoire, la quantité de verres et de serviettes dans la salle de bains ou encore la luminosité des ampoules.

La plainte qui concerne des destinations phares comme Paris, Berlin, Barcelone ou Bruxelles, a été déposée par l’organisme professionnel du secteur – l’Association européenne des locations de vacances. Cette association représente les propriétaires privés, locataires, gestionnaires, ainsi que les plateformes de location à court terme en ligne. Cet organisme estime que la règlementation est non seulement excessive dans ces villes mais aussi incohérente avec le droit de l’UE. En outre, d’autres destinations européennes imposent également des obligations disproportionnées aux habitants qui souhaitent simplement mettre leurs chambres en location. La plainte fait suite à plusieurs mois d’échanges et de dialogues entre la Commission européenne et l’AELV.

L’AELV alerte sur le fait que ces restrictions risquent de freiner la location à court terme dans ces villes d’Europe dans la mesure où elles imposent également des obligations drastiques voire injustifiées auprès des plateformes de location en ligne qui connectent les hôtes aux locataires. «Cette industrie est la première à vouloir un encadrement raisonnable pour le secteur de la location à court terme et pour l’économie collaborative. Cette dernière risque d’être impactée par un amalgame de règles excessives et contradictoires. Alors que certaines règlementations pourraient être légitimes et pertinentes pour les grands hôtels, elles sont totalement inadaptées aux propriétaires qui mettent leur chambre d’amis en location pendant quelques jours», indique le secrétaire général d’EHHA, Carlos Villaro Lassen. « Les restrictions empiètent sur les libertés fondamentales de l’UE à fournir des services à travers de l’Europe, c’est pourquoi nous avons décidé d’agir en déposant cette plainte », ajoute-t-il.

A Barcelone, la réglementation touristique, visant l’activité professionnelle a été étendue à l’économie collaborative sans aucune modification. A titre d’exemple une famille souhaitant mettre son appartement en location devra respecter une liste d’exigences en termes de qualité et d’aspects techniques. De plus, il est interdit de mettre une seule chambre en location. Les petites infractions, comme l’absence de formulaire de réclamation pour le consommateur, pourraient entraîner des amendes de 3 000€. Les infractions graves pourraient conduire à des amendes pouvant aller jusqu’à 600 000€.

Alors qu’à Barcelone les locataires peuvent louer l’intégralité de leurs appartements, la législation diffère complètement à Berlin. Un Berlinois qui souhaite mettre plus de 50% de son appartement en location doit obtenir une dérogation spéciale. Cette autorisation n’est accordée seulement que si l’on arrive à prouver que l’on ne dispose d’aucune autre source de revenus pour vivre ou si le propriétaire s’acquitte d’une redevance de 5 € par mètre carré de l’appartement. Le non-respect de l’autorisation pourrait entraîner des amendes allant jusqu’à 100 000€.

Les résidents bruxellois louant leur chambre d’amis sont eux aussi soumis à d’importantes contraintes administratives – comme s’ils dirigeaient un grand hôtel. Ils doivent mettre à disposition de leurs hôtes une armoire avec un minimum de deux cintres par client, la luminosité de la chambre doit être réglée à 100 lux, une lumière de lavabo à 200 lux dans la salle de bain, un verre et une serviette par client font également partie des prérequis. En cas de non-respects de ces normes, les amendes pourront aller de 250€ à 25 000€. A Paris, les propriétaires qui souhaitent mettre leur « pied à terre » en location sont soumis à « une mesure compensatoire ». Onéreuse et contraignante, elle oblige la transformation de l’immobilier commercial en immobilier résidentiel de qualité équivalente et deux fois la taille de celui en location. En réalité, il s’agit d’une interdiction de louer sa résidence secondaire.

Les plateformes en ligne, comme Airbnb, Tripadvisor et Expedia sont elles aussi soumises à une multitude de règles draconiennes, ainsi qu’à de lourdes sanctions en cas de non-respect, allant à l’encontre de la directive de l’UE sur le commerce électronique. Le secteur de la location à court terme propose plus de choix aux touristes avec des prix plus compétitifs et l’opportunité de découvrir un pays ou une ville de façon plus conviviale et originale. Il offre des avantages significatifs aux propriétaires et aux locataires, comme une meilleure gestion de leurs dépenses et la possibilité de se mettre au statut d’auto entrepreneur. Ce marché de la location à court terme profite aussi bien aux habitants qu’aux touristes, ce qui stimule ainsi l’attractivité en termes d’investissement, de tourisme et d’emplois des villes.

Selon une étude PhoCusWright, 45 millions d’adultes européens ont séjourné dans une location à court terme lors des deux dernières années. On note un chiffre d’affaires de 80 milliards d’euros pour ce secteur. En Europe, les propriétaires privés, les responsables d’entreprises de locations, les plateformes et autres sites immobiliers fournissent 20 millions de lits aux touristes – deux fois plus que le nombre d’hébergements traditionnels dans les hôtels. Le secteur de la location à court terme est considéré également comme une composante clé du projet de la Commission : la création du marché digital unique. Cependant, les restrictions locales contraignantes nuisent à la compétitivité des destinations européennes touristiques et en particulier, leurs capacités d’attirer des nouveaux voyageurs qui cherchent une location à court terme.

Selon les directives de la Commission européenne sur l’économie collaborative, publiés en juin dernier : « les lois appliquées à l’économie collaborative devraient être justifiées et adaptées. Le but étant de réduire la lourdeur règlementaire imposée sur les opérateurs. » Ces directives stipulent également qu’une approche « fragmentée de l’économie collaborative crée de l’incertitude pour les opérateurs traditionnels, les fournisseurs de nouveaux services, ainsi que les consommateurs et qu’elle pourrait ralentir l’innovation, la création d’emplois et la croissance.

La plainte de l’AELV souligne également que des Etats membres n’ont pas informé la Commission européenne de la régulation excessive imposée par les autorités locales avant la mise en application de ces dernières comme cela leur est imposé. Suite à cette plainte, l’AELV surveillera de près les prochaines réglementations liées à de l’économie collaborative. Villaro Lassen conclut: « L’UE doit mettre fin à la mise en place de ces règles contraignantes et à la lourdeur administrative. Ces dernières freinent un secteur dynamique et en plein essor de l’économie européenne. Les régulations existantes menacent les intérêts des consommateurs, des propriétaires, des locataires et du secteur de tourisme au sens plus large. Ils sont également contraires au droit de l’UE et au but de la Commission de créer un marché digital unique »



CONTACT
Pour plus d’informations, veuillez contacter :
Carlos Villaro Lassen
Secrétaire Général de l'EHHA
Tel: + 45 3110 1090
Email: info@ehha.eu

A propos de L’Association européenne des locations de vacances (http://ehha.eu) Fondée en 2013, l’Association européenne des locations de vacances soutient le secteur de la location à court terme. Les membres de l’AELV sont des associations de propriétaires privés, de responsables et des plateformes en ligne. Ses membres sont présents dans tous les pays européens. Le but de l’association est la gestion de la location à court terme de maisons privés et d’appartements.



L’économie collaborative
L’économie collaborative fait référence aux systèmes qui permettent l’accès aux biens, services, informations et expertises sans en avoir la propriété. Ces systèmes peuvent prendre plusieurs formes mais ils exploitent tous l’outil informatique et les communautés peer-to-peer. L’an dernier, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur l’économie collaborative, examinant le rôle économique de plateformes en ligne (moteur de recherches, réseaux sociaux, sites de partage de vidéo, app stores). L’UE reconnait le potentiel de l’économie collaborative en termes d’innovation, de croissance et d’emplois.