LOI ALUR

Location meublée de courte durée :

« Madame la Ministre, le compte n’y est pas ! Mesdames et Messieurs les Maires, soyez pragmatiques et justes !»

 

La loi logement dite « ALUR » a été définitivement adoptée par le Parlement le 20 février dernier. Cette nouvelle loi aboutit à un texte qui, sur le sujet de la location meublée temporaire, ne tient pas - suffisamment - compte des réalités de « terrain ».
Or tout le monde doit prendre ses responsabilités : le Gouvernement pour réguler encore mieux le marché, les collectivités pour assurer une application équilibrée de la nouvelle loi, les acteurs, professionnels et plateformes Internet, propriétaires et locataires pour respecter la réglementation.

 

Madame la – nouvelle - Ministre, le compte n’y est pas !

Il existe un risque majeur de disparition des petites entreprises de services françaises au profit de portails Internet offshore !

 

L’activité de la location meublée est aujourd’hui gérée par un tissu de petites entreprises locales de services, sources de milliers d’emplois non délocalisables. 

Alors que le Président de la République et le Premier Ministre eux-mêmes déclarent que letourisme est une « grande cause nationale », l’application de la loi ALUR risque de :

 

  • faire disparaître de nombreuses PME parisiennes et françaises non délocalisables,
  • au profit de portails internet de réservation offshores, favorisant de facto les locations non déclarées, non professionnelles et non encadrées.

Au démarrage des discussions sur la loi ALUR, la société californienne AIR BnB commercialisait à Paris environ 10 000 appartements. Le jour du vote de la loi, elle en commercialise plus de 21 000. La société Booking.com en avait moins de 100. Aujourd’hui elle en propose plus de 1 000.

 

A l’inverse, le portefeuille des 40 sociétés françaises membres du SPLM est resté stable avec 4 000 appartements. Ces 4 000 appartements sont gérés quotidiennement par 400 salariés alors que les 21 000 appartements d’AIR BnB en génèrent moins de 15.

 

Par ailleurs, la loi ne soumet pas ces sociétés étrangères aux mêmes contraintes que les
TPE parisiennes faussant ainsi la concurrence entre « petits » et « gros ».

 

Le risque est donc de voir les sociétés étrangères devenir monopolistiques, au détriment des entreprises françaises, et de voir les locations meublées temporaires se faire de façon non officielle, non déclarée et non taxable.
Pour autant, le problème du logement ne sera pas réglé : l’accès au logement ne sera pas favorisé et l’intérêt général ne sera pas préservé.

 

Le SPLM, qui représente toutes ces PME françaises non délocalisables, demande au nouveau Gouvernement et au Parlement de prendre des mesures rapides et efficaces permettant la survie de nos entreprises françaises et des emplois locaux en encadrant l’activité des plateformes offshore et des portails afin que tout le monde se voit appliquer les mêmes règles en appliquant la loi Hoguet à tous les acteurs du marché de la location meublée de courte durée.

 

Mesdames et Messieurs les - nouveaux - Maires, soyez pragmatiques et justes !

La loi ALUR donne aux municipalités un pouvoir incontournable pour la réglementation de la location meublée. Les nouvelles municipalités devront donc, dans les mois qui viennent, voter un nouveau règlement municipal adapté à la fois à la loi ALUR et à leur situation spécifique.

 

Le SPLM est à l’écoute et la disposition des nouvelles municipalités pour construire ensemble les dispositions permettant une meilleure régulation de la location meublée de courte durée afin que le remède ne soit pas pire que le mal.

Paradoxalement, la nouvelle loi, en sanctuarisant la résidence principale du propriétaire ou du locataire, va rendre beaucoup plus diffus et difficilement contrôlable ce type de location
meublée touristique.

 

Chacun, sans autorisation du propriétaire s’il est locataire, pourra louer son appartement à
des touristes 4 mois par an, sans qu’il soit en pratique possible de contrôler cette durée ou s’il s’agit réellement d’une vraie résidence principale.

 

En d’autres mots, au lieu d’avoir 1 appartement loué 10 à 12 mois par an, il y aura demain 3 appartements loués - au mieux - 4 mois par an.

 

Comment les contrôler dès lors que la loi sanctuarise la résidence principale ? Comment
vérifier que le propriétaire/le locataire loue bien 4 mois et non pas 6 ou 8 mois par an ?
Comment être sûr qu’il s’agit bien d’une résidence principale ?

 

D’ores-et-déjà, une recommandation des professionnels mérite d’être avancée : ne pas restreindre abusivement la location meublée de courte durée en permettant plus librement la location du « pied à terre ». Ce dernier (1ère résidence secondaire) est de facto un logement et devrait donc être exonéré de changement d’usage.

 

En autorisant la 1ère résidence secondaire, on garde une partie du parc d’appartements meublés gérés par des professionnels, on évite que ces logements restent vides en l’absence du propriétaire et on limite le développement d’un marché souterrain fait par des particuliers qui s’inventeront de fausses résidences principales.

 

Cependant, afin d’encadrer la location meublée de courte durée dans les résidences secondaires, le SPLM recommande de limiter ce régime d’exonération du changement d’usage à 8 mois dans l’année pour la 1ère résidence secondaire, en s’appuyant sur des professionnels ayant signés un code de déontologie et un engagement de quiétude.

 

Enfin, le Conseil Constitutionnel, dans sa sagesse, a abrogé l’abus de droit qu’était l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour la location meublée de courte durée, prévue par la loi ALUR.
Tout en demandant aux nouvelles municipalités, en particulier celle de Paris, de ne pas remplacer la disposition abrogée par des mesures restreignant injustement la location meublée, les professionnels réunis au sein du SPLM sont prêts à étendre leur code d’éthique et de déontologie ainsi que leur charte de quiétude sur tous les territoires concernés afin de conjuguer au mieux respect du droit de propriété et des droits de la copropriété.

 

En conclusion et à titre d’illustration de ce propos, un fait vécu personnellement hier : au café, 3 personnes discutaient ensemble. L’une d’entre elles, locataire de son appartement, disait qu’elle le louait sur un portail sans l’autorisation de son propriétaire et ce, sans aucun risque.


Les autres, trouvant l’idée géniale, prenaient des renseignements pratiques pour pouvoir le faire aussi....

Cette anecdote anodine démontre qu’une réglementation avec plus de contraintes, mal
adaptées aux besoins, engendre toujours plus d’effets pervers et de contournements. Seule une régulation rationnelle et applicable, faite avec et pour l’ensemble des acteurs, permettra de satisfaire les exigences de chacun.

Jean-Marc AGNES
Président du SPLM