Régulation des meublés touristiques : une décision à Nice qui engage toutes les collectivités
A Paris, le 29 Janvier 2026.
Le SPLM France salue la décision rendue le 29 janvier 2026 par le tribunal administratif de Nice, qui a suspendu partiellement la réglementation instaurant des quotas de meublés touristiques sur le territoire de la Métropole Nice Côte d’Azur.
Le SPLM France tient à féliciter et soutenir pleinement l’action du SPLM Côte d’Azur et de l’UPLT, membres actifs du réseau national, dont l’engagement a permis de faire reconnaître, dans l’urgence, les fragilités juridiques d’un dispositif pourtant présenté comme structurant.
Une portée qui dépasse largement le cas niçois
Si la loi 2024-1039 dite « Le Meur-Echaniz » permet aux collectivités de recourir à des quotas, cette décision rappelle avec force un principe fondamental :
- un quota n’est pas un outil automatique, mais un dispositif d’exception, qui doit être
nécessaire, cohérent, proportionné et rigoureusement élaboré.
Le juge des référés a rappelé que l’instauration de quotas repose avant tout sur une méthodologie juridiquement conforme, notamment en ce qui concerne la définition de l’assiette de référence servant au calcul des quotas.
Cette décision constitue un signal clair à l’attention des collectivités : toute réglementation introduisant des quotas sur des bases méthodologiques approximatives ou juridiquement contestables s’expose à une suspension contentieuse, indépendamment des objectifs poursuivis.
À défaut, les règlements s’exposent à une insécurité juridique majeure, préjudiciable à la fois aux professionnels, aux collectivités elles-mêmes et à l’intérêt général.
Un avertissement courtois mais clair aux collectivités
Le SPLM France appelle l’ensemble des collectivités qui envisagent d’introduire des quotas à la plus grande vigilance.
Des dispositifs élaborés dans la précipitation, sans démonstration rigoureuse de leur nécessité ni prise en compte des réalités locales, s’exposent à des suspensions contentieuses, à des retards d’application et à des coûts financiers inutiles pour les territoires.
La régulation ne peut être efficace que si elle est :
• juridiquement sécurisée,
• fondée sur des données fiables et publiques,
• et construite dans un esprit de responsabilité et de dialogue.
Le SPLM France, force de proposition nationale
Le SPLM France réaffirme qu’il ne s’oppose pas par principe à la régulation des meublés touristiques. Il plaide au contraire pour des règlements équilibrés, conciliant accès au logement, attractivité touristique et pérennité économique des territoires.
À ce titre, le SPLM France et l’ensemble de son réseau se tiennent à la disposition immédiate des collectivités pour engager des démarches de co-construction, partager des données de terrain et formuler des propositions concrètes, adaptées aux spécificités locales.
La décision de Nice constitue un signal fort :
la régulation ne peut être ni approximative, ni uniforme, ni déconnectée du réel.
Elle doit être pensée, démontrée et construite collectivement.
À propos du SPLM Côte d’Azur et de l’UPLT
Le SPLM France (Syndicat des Professionnels de la Location Meublée) est une organisation nationale représentative des acteurs de la location meublée et de la location touristique sur l’ensemble du territoire.
Il fédère un réseau de syndicats et d’organisations locales, dont le SPLM Côte d’Azur et l’UPLT, et oeuvre pour la défense des professionnels, la structuration du secteur et le dialogue constructif avec les pouvoirs publics.
Le SPLM France s’engage pour une régulation équilibrée, juridiquement sécurisée et économiquement soutenable, fondée sur des données objectives et adaptée aux réalités des territoires.
Contact presse :
Syndicat des Professionnels de la Location Meublée (SPLM)
Frédérick SEIDITA AIRES
juridique@splm-france.com
www.splm-france.fr