Le crédit d’impôt à destination des bailleurs renonçant à des loyers dus sur la période objet du deuxième confinement

le 10/01/2021 par Jean-Paul Yildiz, Avocat associé, REALEX

Le crédit d’impôt à destination des bailleurs renonçant à des loyers dus sur la période objet du deuxième confinement, annoncé de longue date par le ministère de l’Économie vient d’être effectivement adopté au sein de la loi de finances pour 2021, et de trouver sa forme définitive après quelques atermoiements.

Ce dispositif est régi par l’article 20 de ladite loi de finances.

Il a pour objet d’encourager les bailleurs de locaux commerciaux à renoncer définitivement au profit de leurs locataires professionnels au paiement de loyers, en octroyant aux premiers un crédit d’impôt leur permettant au final de n’assumer qu’une portion résiduelle de l’effort ainsi consenti.

Il concerne : 

-       les bailleurs personnes physiques fiscalement domiciliés en France, ou personnes morales de droit privé et de droit public (peu important leur résidence fiscale) louant des locaux professionnels ou commerciaux ; 

-       les seuls loyers hors taxes (à l’exclusion des charges et autres accessoires) ;

-       les seuls loyers échus au titre du mois de novembre 2020 ;

-       les seuls locataires :

o  louant des locaux ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueillir le public au cours du mois de novembre 2020 en application des articles 37, 40, 41 et 45 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ;

o  et/ou relevant des secteurs d’activité visés en annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 :  

o  ayant un effectif de moins de 5 000 salariés au sens de l’article L.130-1 du Code de la sécurité sociale ; 

o  qui n’étaient ni en difficulté financière au 31 décembre 2019, ni en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Il offre aux bailleurs un crédit d’impôt :

-       égal à 50% de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers dans la limite :

o  de 800 000 euros (conformément à la législation européenne) ;

o  de 2/3 des loyers pour les entreprises de 250 salariés ou plus.

-       au titre de l’année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs ont été consentis.

Pour en bénéficier, les bailleurs doivent y consentir au plus tard le 31 décembre 2021 et déposer une déclaration à cet effet dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenus ou de résultat.

Ce dispositif d’apparence simple, couvre : 

-       la quasi-totalité des bailleurs ; 

-       les locataires exploitant un ERP contraint à la fermeture lors du second confinement (les fameux commerces non essentiels) ;

-       mais aussi les locataires dont les activités ont été durement impactées sans avoir été contraintes à fermeture, tels que les hôtels meublés de tourisme, bureaux, agences de voyages, organisateurs de foires, activités du secteur de transports, producteurs de disques ou de films, etc. énumérés en annexe 1 du décret du 30 mars 2020 

Il est cependant limité à un seul mois après qu’il a été envisagé qu’il en couvre plusieurs.

Ne reste plus qu’aux parties :

-       à vérifier leur éligibilité à ce dispositif, notamment en fonction de la résidence du bailleur personne physique, de l’activité exercée dans les locaux, de la taille et/ou des effectifs des locataires et du montant des loyers ;

-       à engager des discussions décidant du principe et du quantum de la remise éventuelle ; 

-       à parvenir à un accord dans les premiers mois de l’année 2021 ;

-       à inviter leurs conseils professionnels avocats et experts-comptables à formaliser cet accord et à le mettre en œuvre contractuellement, comptablement et fiscalement.

Jean-Paul Yildiz

Avocat associé

REALEX

jpy@realex.fr

https://www.realex.fr/article/81

L’avis citoyen qui gêne la mairie de Paris contre Airbnb par Adrien Schwyter pour Challenges.fr

le 20.04.2021 à 14h00 pour Challenges.fr Lecture 4 min

La consultation des Parisiens ne colle pas à la volonté depuis plusieurs années de la mairie de Paris d'abaisser le nombre de jours de location sur les plateformes pour la résidence principale.

C'est un avis citoyen dans une zone grise. Pas vraiment caché, certaines de ses propositions ont été évoquées au Conseil de Paris du 13 au 15 avril. Pas vraiment public non plus, il ne figure pas, au moment où nous publions, sur le site Internet de la mairie de Paris. Certaines des personnes auditionnées par les citoyens ne l'ont pas reçu. Et pour cause: l'avis de 26 citoyens sur la question de régulation des plateformes ne colle pas totalement à l'histoire qu'entend raconter la mairie de Paris sur la régulation des plateformes, et notamment Airbnb.

La présentation, et le voeu adopté au Conseil de Paris sur le sujet, ne correspondent pas totalement à la réalité. Certes l'avis citoyen entend bien "expérimenter des quotas de locations touristiques différents selon les quartiers" ou "réviser la réglementation parisienne, notamment sur la question du changement d'usage des locaux". Mais se limiter à cela confine presque à une mauvaise foi intellectuelle. Les deux chevaux de bataille de la mairie de Paris pour lutter contre la prolifération des plateformes comme Airbnb consistent depuis des années en l'adoption d'un numéro d'enregistrement pour chaque annonce, mesure désormais en place, et en l'abaissement de la limite de 120 jours pour la location des résidences principales.

Pas d'abaissement des 120 jours pour les Parisiens

Alors qu'elle entendait avant la pandémie de Covid-19 réaliser un référendum sur le sujet, Anne Hidalgo s'est donc contentée d'une consultation citoyenne en janvier et février dernier. Le but étant de prendre le pouls des Parisiens, et donc de légitimer les mesures à adopter. Même sans force juridique, la maire de Paris considérait au printemps 2020 que "ce référendum donnera de la force pour faire entendre l'avis des Parisiens."

Sauf que l'avis citoyen considère que "l'abaissement du nombre de jours autorisés pour la location des résidences principales n'est pas une solution-clé." Coup de théâtre pour l'opération de lutte contre les plateformes. Les citoyens poursuivent avec des mesures pragmatiques: "Il s'agit d'abord de faire respecter la règle des 120 jours existante. Par ailleurs ce niveau paraît cohérent avec la définition d'une résidence principale, qui induit 8 mois d'occupation pour l'année." En lien avec cette proposition, les citoyens entendent d'ailleurs centraliser les données de location à Paris pour savoir réellement si des résidences principales sont louées plus de 120 jours par an sur des plateformes différentes.

Des quotas à l'étude

"Il n'y a pas de remise en cause de la limite des 120 jours sur l'ensemble de Paris, constate Ian Brossat, l'adjoint au Logement de la mairie de Paris, en pointe sur le combat contre les plateformes. Cela pourrait être le cas néanmoins dans le Marais ou à Montmartre où nous pourrions mettre en place un système de quotas avec l'interdiction possible de nouveaux logements sur Airbnb. Tout cela se regarde."

"Ce qui se passe n'est pas anodin, suggère Aurélien Véron, conseiller Les Républicains de Paris. La mairie est obligée de s'aligner, après cet avis citoyen. Lors des dernières élections municipales, nous avons demandé d'augmenter le nombre d'agents de contrôle des appartements loués sur les plateformes. Aujourd'hui il y a 30 agents qui contrôlent un nombre de logements frauduleux que nous estimons à plus de 10.000. Et sans aucune data pour faire cela." Les Républicains plaidait pour 100 à 130 agents dédiés uniquement au contrôle. Le parti d'opposition ne croit pas à l'instauration de quotas. "Appliquons déjà la loi qui existe. Punissons les loueurs qui déconnent avant de vouloir peser sur une nouvelle loi."

"Faire perdurer cela, au-delà du Covid"

S'il se réjouit de la prise de position de l'avis citoyen contre l'abaissement des 120 jours, "une décision courageuse de la part des Parisiens", Charles Bloch qui représente un club de 400 hôtes Airbnb à Paris, se montre dubitatif sur l'instauration de quotas. "C'est bizarre comme proposition. Dans les logements, cela n'aurait aucun sens car je ne vois pas comment cela préserverait le logement des plateformes."

La mairie convient qu'avec la très forte réduction du tourisme à Paris, depuis un an, le problème des plateformes n'a plus un caractère urgent. "Nous vivons dans une ville quasi sans Airbnb avec la pandémie, note Ian Brossat. Nous avons une augmentation de l'offre locative et un début de baisse des prix à la location. La question est comment faire perdurer cela, au-delà du Covid." La mairie lorgne sur la loi 4D (pour décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification) qui doit être adoptée d'ici à l'été. Elle espère bénéficier d'un amendement afin de gagner de nouvelles compétences de régulations "pour adapter le nombre de jours par quartiers ou instaurer des quotas", glisse Ian Brossat. Pas exactement ce qui ressort de l'avis citoyen lancé par la mairie.

Impôts 2020 – Les étapes clés LMP-LMNP

Impôts 2020: les loueurs en meublé ont jusqu’au 18 mai pour effectuer leur déclaration de revenus locatifs au régime réel

Les bailleurs de logements meublés n’ont plus que quelques semaines pour déclarer au régime réel leurs revenus locatifs de 2020. Sachant que dans 85 % des cas, ce régime permet de réaliser d'importantes économies d'impôts, il est temps pour tous ceux qui ont débuté une activité de location meublée en 2020, de choisir leur régime imposition... sans oublier d’effectuer les autres démarches qu’impose le statut de loueur en meublé.

Quels sont les avantages du régime réel pour les loueurs en meublé?

Alors que le régime micro-BIC offre un simple abattement de 50% pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le choix du régime réel permet généralement au contribuable d’éviter toute imposition. En effet, en optant pour le régime réel, le contribuable va déduire des loyers qu’il a perçus toutes les charges qu’il a supportées, notamment les frais d’acquisition (frais de notaire, commission d’agence) et va amortir la valeur du logement (hors terrain), du mobilier et des gros travaux. En général, cela lui permet de ne pas être imposable plusieurs années sur ses recettes locatives.

“Pour aider les propriétaires à choisir le régime fiscal le plus avantageux, nous mettons gratuitement à leur disposition un simulateur pour leur permettre de calculer le montant de l’impôt pour chacun des deux régimes en fonction de leur situation personnelle (valeur du bien, charges, loyers)” précise Maud VELTER, co-fondatrice du site Jedéclaremonmeublé.com

Echéance du 18 mai 2021 : qui est concerné ?

Les bailleurs ayant débuté leur activité de location meublée courant 2020 : il est possible de lever l’option pour le régime réel jusqu’à la date du dépôt de la première déclaration de revenus locatifs, soit le 18 mai 2021.

Pour les contribuables qui ont déjà opté pour le régime réel en 2019, ainsi que pour ceux qui retirent de leur activité de location meublée plus de 72 600 € par an : la déclaration au régime réel doit être télétransmise au plus tard le 18 mai 2021.

Les démarches du nouveau loueur en meublé Le statut de loueur en meublé, qu’il soit professionnel ou non-professionnel, impose d’effectuer un certain nombre de démarches. Suivez le guide! Impôts 2020-les étapes clés LMP-LMNP