Communiqué SPLM sur l’impact de la location courte durée en France.

Paris, le 21 Novembre 2023,

Alors que plusieurs textes en cours de discussion et qu’un futur projet de loi logement se profile en 2024, il semble important d’avoir une vision claire de la situation avec des chiffres réels et objectifs.

Et ceux-ci sont clairs : si le problème de l’accès au logement en France est réel à certains endroits et pour certaines populations, il n’est pas majoritairement et de loin, généré, autant que certains veulent bien le prétendre, par la location meublée de courte durée.

Le SPLM souhaite que tous les décideurs impliqués sur ce sujet puissent ainsi prendre en compte cette réalité de terrain et se tient à leur entière disposition pour échanger sur la réglementation concernant la location meublée.

À ce sujet et à titre de preuve, une étude réalisée par PWC publiée en octobre 2023 concernant l’impact de la location de courte durée en France.
Cette étude montre que l’impact de la location meublée sur les difficultés d’accès au logement sont très faibles voire nuls à plusieurs endroits du territoire. Et ce contrairement à ce qui est trop souvent annoncé, sans pour autant que ces affirmations, qui font le buzz politique et médiatique, soient vraiment étayées.

En effet, les 2 enseignements majeurs pour avoir une vision objective et complète du sujet sont :

       1. Le problème de l’accès au logement résulte d’abord et avant tout de :

• • la hausse des prix de l’immobilier (surtout en zones tendues),

  • du manque d’offre :

    • il manque environ 120 000 logements disponibles par an pour les Français, en particulier en zones tendues, et ce, malgré l’effort de construction

    • la hausse cumulée des logements vacants (3,1 millions selon l’INSEE et +1 million – dont 350 000 en zones tendues - en 15 ans !) impacte gravement la pénurie d’offre alors que le poids des résidences secondaires reste stable

  • et des conditions financières d’accès de plus en plus coûteuses (hausse des taux d’emprunt)

• Un chiffre marquant résumé bien la situation : 700 000 français pourraient être logés si les logements vacants ne l’étaient plus.

En parallèle, 92% des meublés de tourisme en France sont essentiellement composés de résidences principales occupées le reste de l’année, donc non disponibles par définition aux Français en mal de logement. Et 80 000 seulement sont des résidences secondaires, dont beaucoup (en montagne, zones rurales…) ne pourraient pas non plus être louées à l’année. Soit 0,2% du total des logements en France – 0,6% à Paris - (et 41 fois moins que les logements vacants !) : le problème du logement n’est donc pas là.

       2. Non seulement la location de courte durée ne prive pas massivement de logements les Français mais répond en plus à des besoins locaux et nationaux multiples et tout aussi stratégiques pour la France et les Français :

• • Répondre à la fois à un déficit chronique d’hôtels dans les plus grandes régions touristiques françaises (totalité du littoral atlantique et une partie du littoral méditerranéen) et à l’évolution des demandes des touristes et des personnes en mobilité pour qui la location meublée est plus pratique et moins chère

  • Améliorer le revenu moyen de nombreux Français (+3000€/an de revenu médian par hébergeur) et la qualité du parc locatif par la rénovation afin de répondre notamment à la réglementation sur le logement

Construire beaucoup plus de logements, lutter efficacement contre la vacance des logements, tout en faisant bien respecter la réglementation actuelle (nationale et locale), déjà complexe et contraignante, sur les locations meublées : tels doivent être les axes structurants pour résoudre l’actuelle crise du logement.

Impact de la LCD en France - Etude PwC

Le Syndicat des Professionnels de la Location Meublée (SPLM) Réagit à l'Interdiction des Boîtes à Clés sur les Voies Publiques

Paris, le 25 octobre 2023

Face à la récente interdiction de l'utilisation des boîtes à clés sur les voies publiques, le Syndicat des Professionnels de la Location Meublée (SPLM) en tant que représentant des professionnels de la location meublée, rappelle tout d’abord qu’il est engagé en faveur du respect de la loi (les membres du SPLM se conforment aux réglementations en vigueur, paient leurs impôts locaux et respectent les lois en matière d'hébergement temporaire).

Il est en effet capital de maintenir la qualité de nos espaces publics et de préserver le cadre de vie de nos concitoyens. Le SPLM soutient fermement les décisions visant à maintenir l'ordre et l'esthétique dans nos villes, en garantissant que les espaces publics restent propres, sûrs et accessibles à tous.

Cependant, il est essentiel de ne pas faire d'amalgame entre les boîtes à clés sauvages et celles utilisées à bon escient pour la location courte durée pratiquée par des professionnels et qui jouent un rôle essentiel dans l’accueil des locataires, offrant des solutions d'hébergement flexibles pour les voyageurs tout en stimulant le tourisme, la mobilité professionnelle et le commerce.

Les membres du SPLM sont de fervents adeptes de l'accueil en personne lorsque cela est possible. Nous croyons en l'importance de l'interaction humaine pour garantir une expérience de voyage mémorable et agréable pour nos clients. Lorsque ce n'est pas possible, l'utilisation de système divers tels que serrures connectées, boites à clefs installées légalement, ou système de récupération de clefs dans les commerces de proximité est utilisé.

En conclusion, le SPLM réaffirme son engagement envers le respect de la loi et renouvelle son souhait de travailler en collaboration avec les autorités locales pour élaborer des règles équitables autour de la location de courte durée.

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Contact Presse : contact@splm-france.fr

Propositions de la filière française des professionnels de la gestion et l’accueil en location touristique.

Paris, le 11 octobre 2023

Dans le cadre des débats parlementaires sur le Projet de Loi de finances 2024, les professionnels de la filière française de la gestion et l’accueil en location touristique formulent plusieurs propositions pour trouver un équilibre entre évolution de la fiscalité du meublé et préservation d’une filière nécessaire à la stratégie et au développement touristique français.

Favoriser radicalement la location à l’année par des incitations fortes

La crise du logement est réelle et forte. Elle résulte de beaucoup de facteurs : manque de construction de logements intermédiaires depuis des décennies, besoin de densification des zones déjà bâties, impact des logements vacants, migration urbaine.

“Si on considère que le levier fiscal est un bon outil pour inciter les propriétaires à proposer leur logement à l’année, alors allons jusqu’au bout de la logique. Cela passe par exemple par un abattement franchement plus avantageux pour la location à l’année. Ce serait un signal fort et clair.” indique Marie Pistinier, Présidente du SPLM (Syndicat des Professionnels de la Location Meublée) Vice-President EHHA (European Holiday Home Association).

La filière des professionnels propose de favoriser la location nue plutôt que de pénaliser la location de meublé saisonnier, nécessaire au tourisme et à la mobilité.

Elle consolide l’idée d’une inversion de 2 dispositions du régime fiscal micro-foncier appliquée à la location nue en :

• Doublant le plafond de revenus 15 000 € à 30 000 € ;
• Augmentant l’abattement de 30% à 40%.

Par ailleurs, dans le cadre du régime réel, la filière propose de permettre l’amortissement du bien hors foncier, selon les mêmes règles que celles qui s’appliquent déjà en matière de location meublée.

Cette mesure permettrait d’allier l’incitation fiscale pour engager les propriétaires de manière positive vers la location nue ; en ce sens, elle est un signal politique fort assumant pleinement la volonté d’activer des leviers concrets en faveur de la location à l’année.

Soutien à une révision fiscale équilibrée des abattements et des plafonds du régime micro-BIC pour la location meublée

La filière des professionnels est favorable à la réduction du plafond fiscal pour atteindre 77 000 € pour les meublés touristiques classés.

Elle alerte toutefois sur le nécessaire maintien d’une incitation fiscale complémentaire pour tous les logements classés à travers un abattement, disposition ayant de nombreux impacts positifs en termes de qualité de logement, de qualité d’accueil touristique et d’impact territorial pour les stations touristiques, sur tout le territoire.

"Nos propositions visent à favoriser toutes les formes de locations sur l'ensemble du territoire, quel que soit le contexte lié aux problèmes du logement. Je souligne qu’un abattement supplémentaire pour pousser le classement n'est pas une mesure sans contrepartie mais un levier positif avéré depuis sa mise en place. Ceci encourage les propriétaires à offrir des logements de qualité, ce qui enrichit les zones touristiques. C’est d’une importance cruciale pour de nombreuses régions rurales, montagneuses et balnéaires", déclare Marie Pistinier. 

Abattement “vert” : inciter fortement à la rénovation énergétique en mobilisant les propriétaires comme alliés de cette stratégie publique

La filière des professionnels propose la création d’un abattement “vert” visant à inciter les propriétaires de location meublée à accélérer la rénovation énergétique de leur logement.

Cette incitation se présenterait sous la forme d’un abattement complémentaire de 10% sur 5 ans maximum à partir de la date de fin des travaux afin de compenser l’effort financier exceptionnel réalisé par le propriétaire.

Les citoyens propriétaires sont un levier impactant et des alliés stratégiques d’une politique publique ambitieuse pour participer à l’effort de rénovation des logements.

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le 10/01/2021 par Jean-Paul Yildiz, Avocat associé, REALEX

Le crédit d’impôt à destination des bailleurs renonçant à des loyers dus sur la période objet du deuxième confinement, annoncé de longue date par le ministère de l’Économie vient d’être effectivement adopté au sein de la loi de finances pour 2021, et de trouver sa forme définitive après quelques atermoiements.

Ce dispositif est régi par l’article 20 de ladite loi de finances.

Il a pour objet d’encourager les bailleurs de locaux commerciaux à renoncer définitivement au profit de leurs locataires professionnels au paiement de loyers, en octroyant aux premiers un crédit d’impôt leur permettant au final de n’assumer qu’une portion résiduelle de l’effort ainsi consenti.

Il concerne : 

-       les bailleurs personnes physiques fiscalement domiciliés en France, ou personnes morales de droit privé et de droit public (peu important leur résidence fiscale) louant des locaux professionnels ou commerciaux ; 

-       les seuls loyers hors taxes (à l’exclusion des charges et autres accessoires) ;

-       les seuls loyers échus au titre du mois de novembre 2020 ;

-       les seuls locataires :

o  louant des locaux ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueillir le public au cours du mois de novembre 2020 en application des articles 37, 40, 41 et 45 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ;

o  et/ou relevant des secteurs d’activité visés en annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 :  

o  ayant un effectif de moins de 5 000 salariés au sens de l’article L.130-1 du Code de la sécurité sociale ; 

o  qui n’étaient ni en difficulté financière au 31 décembre 2019, ni en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Il offre aux bailleurs un crédit d’impôt :

-       égal à 50% de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers dans la limite :

o  de 800 000 euros (conformément à la législation européenne) ;

o  de 2/3 des loyers pour les entreprises de 250 salariés ou plus.

-       au titre de l’année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs ont été consentis.

Pour en bénéficier, les bailleurs doivent y consentir au plus tard le 31 décembre 2021 et déposer une déclaration à cet effet dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenus ou de résultat.

Ce dispositif d’apparence simple, couvre : 

-       la quasi-totalité des bailleurs ; 

-       les locataires exploitant un ERP contraint à la fermeture lors du second confinement (les fameux commerces non essentiels) ;

-       mais aussi les locataires dont les activités ont été durement impactées sans avoir été contraintes à fermeture, tels que les hôtels meublés de tourisme, bureaux, agences de voyages, organisateurs de foires, activités du secteur de transports, producteurs de disques ou de films, etc. énumérés en annexe 1 du décret du 30 mars 2020 

Il est cependant limité à un seul mois après qu’il a été envisagé qu’il en couvre plusieurs.

Ne reste plus qu’aux parties :

-       à vérifier leur éligibilité à ce dispositif, notamment en fonction de la résidence du bailleur personne physique, de l’activité exercée dans les locaux, de la taille et/ou des effectifs des locataires et du montant des loyers ;

-       à engager des discussions décidant du principe et du quantum de la remise éventuelle ; 

-       à parvenir à un accord dans les premiers mois de l’année 2021 ;

-       à inviter leurs conseils professionnels avocats et experts-comptables à formaliser cet accord et à le mettre en œuvre contractuellement, comptablement et fiscalement.

Jean-Paul Yildiz

Avocat associé

REALEX

jpy@realex.fr

https://www.realex.fr/article/81

Impôts 2020: les loueurs en meublé ont jusqu’au 18 mai pour effectuer leur déclaration de revenus locatifs au régime réel

Les bailleurs de logements meublés n’ont plus que quelques semaines pour déclarer au régime réel leurs revenus locatifs de 2020. Sachant que dans 85 % des cas, ce régime permet de réaliser d'importantes économies d'impôts, il est temps pour tous ceux qui ont débuté une activité de location meublée en 2020, de choisir leur régime imposition... sans oublier d’effectuer les autres démarches qu’impose le statut de loueur en meublé.

Quels sont les avantages du régime réel pour les loueurs en meublé?

Alors que le régime micro-BIC offre un simple abattement de 50% pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le choix du régime réel permet généralement au contribuable d’éviter toute imposition. En effet, en optant pour le régime réel, le contribuable va déduire des loyers qu’il a perçus toutes les charges qu’il a supportées, notamment les frais d’acquisition (frais de notaire, commission d’agence) et va amortir la valeur du logement (hors terrain), du mobilier et des gros travaux. En général, cela lui permet de ne pas être imposable plusieurs années sur ses recettes locatives.

“Pour aider les propriétaires à choisir le régime fiscal le plus avantageux, nous mettons gratuitement à leur disposition un simulateur pour leur permettre de calculer le montant de l’impôt pour chacun des deux régimes en fonction de leur situation personnelle (valeur du bien, charges, loyers)” précise Maud VELTER, co-fondatrice du site Jedéclaremonmeublé.com

Echéance du 18 mai 2021 : qui est concerné ?

• Les bailleurs ayant débuté leur activité de location meublée courant 2020 : il est possible de lever l’option pour le régime réel jusqu’à la date du dépôt de la première déclaration de revenus locatifs, soit le 18 mai 2021.

• Pour les contribuables qui ont déjà opté pour le régime réel en 2019, ainsi que pour ceux qui retirent de leur activité de location meublée plus de 72 600 € par an : la déclaration au régime réel doit être télétransmise au plus tard le 18 mai 2021.

Les démarches du nouveau loueur en meublé Le statut de loueur en meublé, qu’il soit professionnel ou non-professionnel, impose d’effectuer un certain nombre de démarches. Suivez le guide! Impôts 2020-les étapes clés LMP-LMNP