Refus du Conseil d'Etat de transmettre la QPC du SPLM sur les 90 jours : Une mesure injuste, une décision regrettable. 

Paris, le 29 juillet 2025.

Rejet du recours en référé du SPLM Marseille-Provence : L’urgence est niée, mais le danger est réel.

Marseille, le 3 juin 2025

Le SPLM Marseille-Provence prend acte de la décision rendue ce jeudi par le juge des
référés du tribunal administratif de Marseille, qui rejette notre demande de suspension de la délibération métropolitaine instaurant un mécanisme de compensation pour la location touristique à Marseille.

Ce rejet repose exclusivement sur une absence d’urgence reconnue par le juge. Nous
regrettons vivement que les nombreux éléments concrets que nous avons versés au débat – notamment sur les pertes d’activité, les conséquences économiques pour les entreprises locales et les emplois menacés – aient été si rapidement écartés.

Pour autant, cette décision n’est en rien un désaveu sur le fond. Le juge des référés ne s’est prononcé sur aucun des moyens de droit soulevés par le SPLM, témoignant de la
complexité de l’affaire. Nous notons ce contraste saisissant avec la posture de la Ville de Marseille, qui continue d’affirmer avec certitude l’opportunité de sa réglementation.

Nous réaffirmons que la régulation de la location meublée touristique telle qu’elle est
proposée ne résoudra en rien la crise du logement à Marseille. Les logements concernés représentent moins de 2 % du parc immobilier. Ce sont les causes structurelles – vacance durable, insalubrité et faible production de logements neufs – qui doivent être prioritairement adressées.

Le SPLM conteste en outre la disproportion manifeste des mesures adoptées, qui imposent des contraintes inapplicables à des TPE locales et à des propriétaires individuels, sans ciblage territorial ni évaluation réelle de leur impact.

La bataille juridique continue : un recours sur le fond est engagé, et nous restons déterminés à défendre une régulation équilibrée, proportionnée et adaptée aux réalités marseillaises.

Le SPLM Marseille Provence rappelle qu’il s'est constitué il y a plus d’un an afin de porter la voix des TPE marseillaises opérant sur le marché de la location saisonnière et celles qui en dépendent. La Ville de Marseille n’a organisé aucune concertation avec les acteurs impactés par ses réglementations et nos demandes de rendez-vous avaient toutes étaient ignorées. La Mairie ne nous a donc pas offert d’autres choix que la voie contentieuse. Elle a coupé le dialogue, nous voulons le rétablir.

Nous resterons toujours à la disposition des pouvoirs publics pour reprendre le dialogue, et aborder ces enjeux avec une approche coopérative. Une Ville ne peut pas se gouverner contre ses forces vives.

Accédez au communiquez de presse. 

Contact presse : 

SPLM France - presse@splm-france.com

Réglementation des meublés de tourisme à Nice : une posture idéologique aux conséquences économiques désastreuses.

Nice, le 10 avril 2025,

Les syndicats professionnels de la location meublée (UPLT, SPLM Côte d’Azur, SPLM France) expriment leur vive incompréhension et leur profonde inquiétude face aux mesures annoncées par la Ville de Nice lors de la conférence de presse du 8 avril 2025. Ces annonces brutales, prises sans concertation, traduisent une approche
idéologique et punitive à l’égard d’un secteur clé de l’économie niçoise et une volonté de favoriser arbitrairement le secteur hôtelier.

Des chiffres orientés, une analyse trompeuse.
Les chiffres avancés par la Ville de Nice sont partiels, non contextualisés et ne reflètent qu’une fraction de la réalité. Assimiler indistinctement les SCI familiales à des multi-investisseurs, ou les professionnels de la gestion locative à des propriétaires spéculatifs, est non seulement faux, mais manipulateur.
Ces amalgames nourrissent une défiance infondée envers des milliers de familles niçoises qui louent leur logement ou un bien de leur patrimoine pour compléter leurs revenus ou préserver un héritage local.

Une rupture de dialogue incompréhensible.
Après des mois de concertation constructive entre les syndicats et la Ville, visant à établir une charte de bonnes pratiques et une convention équilibrée, ce projet a été balayé d’un revers de main en quelques minutes. C’était pourtant la seule voie possible pour sortir durablement d’un cycle conflictuel qui ne profite à personne.

Pour rappel, la Ville de Nice a déjà perdu à 4 reprises contre l’UPLT devant les juridictions administratives, créant deux jurisprudences majeures en 5 ans.

Des mesures inefficaces et destructrices.
Parmi les mesures annoncées :
- La limitation à 90 jours pour les résidences principales est absurde et contre-productive. Elle ne ramènera aucun logement sur le marché résidentiel mais entamera le pouvoir d’achat, notamment des familles niçoises modestes qui comptent sur ces revenus complémentaires. Le commerce de proximité sera également fortement impacté par une baisse de fréquentation de voyageurs plus enclins à consommer local que la clientèle de l’hôtellerie haut de gamme.

- La réduction à 3 ans non renouvelable des autorisations de changement d’usage est inacceptable. Elle met en péril la stabilité d’un secteur qui génère emploi local, recettes fiscales et attractivité touristique. Nous saluons cependant l’effort de ne pas imposer de compensation obligatoire pour un premier bien.

- La mise en place de quotas de locations touristiques est audible, à condition qu’elle repose sur :
o Une analyse chiffrée quartier par quartier
o Des objectifs clairs et mesurables
o Un suivi annuel transparent pour ajuster ces quotas
o Des règles justes et cohérentes pour la gestion des dossiers amenés à être en liste d’attente
o La modification du PLU afin de créer des servitudes de résidence principale pour toute nouvelle construction constitue à nos yeux une atteinte grave au droit de propriété, contraire à la constitution.

Les syndicats n’auront d’autre choix que de contester
Face à des mesures aussi déséquilibrées, sans justification chiffrée ni concertation préalable, nous n’aurons d’autre choix que de saisir une nouvelle fois les tribunaux pour défendre les droits des professionnels et des propriétaires.
Nous réitérons notre volonté de collaborer loyalement avec les collectivités, à condition que les solutions soient concertées, proportionnées et justifiées, au service d’un équilibre durable entre logement, tourisme et économie locale.

Accédez au communiqué de presse en cliquant ici.

Contacts presse :
SPLM France – presse@splm-france.com
UPLT – contact@uplt.org
SPLM Côte d’Azur – contact@ca.splm-france.com

L’industrie de la Location Courte durée dépose une plainte officielle auprès de la Commission européenne contre les règles catalanes injustifiées et disproportionnées sur les locations de courte durée.

Bruxelles, le 20 Novembre 2024. 

L’Association Européenne des Location de Vacances (Européen Holiday homes association/EHHA), représentant le secteur des locations de courte durée en Europe, a déposé une plainte officielle auprès de la Commission européenne concernant les règles catalanes injustifiées et disproportionnées en matière de locations de courte durée, qui sont contraires au droit de l’Union européenne.

Dans l’UE, toute règle nationale, régionale ou locale visant à restreindre les services de location de courte durée doit respecter le droit européen, en particulier la Directive Services. Cette directive stipule que ces règles doivent être justifiées, non discriminatoires et proportionnées.

L’EHHA considère que le Décret sur le logement catalan (3/2023) viole la Directive Services de l’UE, car les restrictions imposées aux prestataires de locations de courte durée sont injustifiées, disproportionnées et inefficaces pour résoudre les problèmes de sur-tourisme et de pénurie de logements. Ces restrictions risquent de causer des dommages significatifs aux familles confrontées à l’augmentation du coût de la vie, aux opérateurs touristiques de toutes tailles, ainsi qu’aux économies locales.

L’EHHA souligne que les accusations souvent politisées affirmant que les locations de courte durée affectent la disponibilité et l’accessibilité des logements, ou contribuent au sur-tourisme, sont trop simplistes dans un débat complexe et multifactoriel. Des problématiques telles que l’augmentation de la population urbaine et des migrations, le vieillissement démographique, le manque d’investissements ou de dépenses publiques pour construire de nouveaux logements, les règles d’urbanisme rigides, les logements vacants et les espaces commerciaux vides, ainsi que les taux hypothécaires élevés, sont au cœur des défis actuels du logement en Europe. Les locations de courte durée ne devraient pas être un bouc émissaire entraînant des règles excessivement restrictives au détriment des citoyens européens, des petits prestataires touristiques et des communautés locales.

Déclaration de la secrétaire générale de l’EHHA, Mme Viktorija Molnar :

« Les membres de l’EHHA ont soutenu, au fil des ans, le partage des données avec les autorités et ont salué le règlement de l’UE sur la collecte et le partage des données relatives aux locations de courte durée, qui devrait accroître la transparence et permettre une prise de décision basée sur des preuves au niveau local.

Nous sommes toutefois très déçus d’apprendre que le Décret sur le logement catalan, adopté de manière urgente et sans période de consultation publique, repose sur des hypothèses non confirmées et ne fournit aucune preuve établissant un lien de causalité entre les locations de courte durée et les problèmes de logement. De plus, il ignore la complexité des questions liées au logement.

Les services de la Commission européenne ont déjà exprimé leurs préoccupations aux autorités espagnoles, indiquant que les restrictions prévues par le Décret sur le logement catalan ne sont pas adaptées à l’objectif de lutte contre la pénurie de logements, sont disproportionnées par rapport à cet objectif, et semblent enfreindre la Directive Services de l’UE.

Nous sommes convaincus que le droit de l’UE n’a pas été respecté. En déposant cette plainte, nous espérons que la Commission européenne prendra une mesure supplémentaire en ouvrant une procédure formelle d’infraction contre l’Espagne.

Encore une fois, nous exhortons le nouveau gouvernement catalan à examiner les préoccupations soulevées par la Commission européenne et à agir avec diligence et urgence pour supprimer les dispositions injustes et disproportionnées de cette loi. »

Déclaration de Marie Pistinier, vice-présidente de l’EHHA et présidente du SPLM (Syndicat des Professionnels de La Location Meublée) :

« Non seulement l’Espagne aurait dû garantir la conformité de sa réglementation avec la Directive Services, mais nous estimons que la nouvelle loi française sur les meublés de tourisme, récemment votée, s’en éloigne également. Il est surprenant que la France n’ait pas notifié cette loi à la Commission européenne, comme l’exige pourtant le droit de l’Union. Dans sa version actuelle, cette loi ouvre la porte à de nombreux contentieux concernant, entre autres,  la justification, la proportionnalité et le respect du droit à la propriété. »

A propos d’EHHA (European Holiday Homes Association)

Fondée en 2013, l’EHHA (www.ehha.eu) donne une voix au secteur des locations de courte durée. Ses membres comprennent des associations nationales représentant les propriétaires et/ou gestionnaires de biens, des plateformes en ligne de location de courte durée et des entreprises fournissant des services auxiliaires aux prestataires de locations de courte durée. Ses membres opèrent dans les pays de l’Union européenne.

A propos de SPLM France

Créée en 2010 alors que le marché de la location meublée de courte et moyenne durée était en forte croissance, la SPLM rassemble les professionnels de la location meublée tels que les agents immobiliers, les loueurs sous loueurs ou les prestataires de services pour les aider à satisfaire au mieux les attentes des locataires et des propriétaires et à répondre à un environnement réglementaire et de marché en pleine évolution. https://www.splm-france.fr/ 

Pour plus d’informations :

Secrétaire générale : Viktorija Molnar

Email : info@ehha.eu

EHHA - Press Release 20 Nov 2024

Key Data s'associe au Syndicat des Professionnels de la Location Meublée (SPLM) pour fournir au marché français des données de pointe sur la location de courte durée.

LONDRES et PARIS, 8 juillet 2024 : Key Data, le leader mondial en fournisseur de données et d'outils d'analyse comparative pour le secteur de la location à court terme ? , a accepté de devenir le partenaire de données exclusif du Syndicat des Professionnels de la Location Meublée (SPLM), apportant des informations et des données inégalées au marché dynamique de la location à court terme en France. 

L'accord permet au SPLM d'accéder à des rapports de marché et à des données pour suivre les performances du secteur à travers des mesures critiques telles que l'occupation, le prix moyen à la nuitée, le RevPAR, et plus encore. Key Data s'intègre aux systèmes de gestion des biens immobiliers et collecte des données directement auprès des gestionnaires de biens immobiliers du monde entier, dont des milliers rien qu'en France, afin de fournir des informations fiables en temps réel et des analyses comparatives. Key Data propose des tableaux de bord intuitifs pour aider les gestionnaires en location courte durée  à évaluer leurs performances et à les comparer aux données anonymes du marché. 

Créé en 2010 alors que le marché de la location meublée de courte et moyenne durée était en forte croissance, le SPLM rassemble les professionnels de la location courte durée  tels que les agents immobiliers, les bailleurs/sous-bailleurs ou les prestataires de services pour les aider à satisfaire au mieux les attentes des locataires et des propriétaires et à répondre à l'évolution rapide de la réglementation et du marché. Les membres du SPLM peuvent accéder au tableau de bord de Key Data à un tarif préférentiel. Cela comprend un tableau de bord personnalisable où les utilisateurs peuvent contrôler le prix moyen à la nuitée,  le revenu par location disponible (RevPAR), l'occupation, la fenêtre de réservation et plus de 40 autres mesures de performance clés. Il s'agit des données les plus importantes sur lesquelles les gestionnaires immobiliers du monde entier s'appuient pour optimiser leurs stratégies commerciales de location à court terme. 

Sally Henry, vice-présidente du développement commercial EMEA chez Key Data, a déclaré : "Nous sommes très fiers de nous associer à SPLM en France. La France est un marché très important pour la location de courte durée et en fournissant les meilleures données de marché possibles, nous espérons faire avancer leur mission et créer plus de croissance pour leurs membres."

"Le secteur de la location de courte durée est en constante évolution et les gestionnaires immobiliers les plus performants sont ceux qui peuvent évaluer avec précision le marché et leurs propres performances, et prendre des décisions plus intelligentes en matière de tarification et de marketing pour leur entreprise.  Nous nous engageons à aider à éduquer les membres du SPLM à comprendre les outils et les données à leur disposition pour naviguer avec succès dans le reste de la saison 2024 et au-delà. Fondée par des professionnels de la location à court terme, Key Data comprend ces défis."

Marie Pistinier, Présidente du SPLM, a déclaré : "Nous sommes ravis de nous associer à Key Data, dont les informations inégalées sur le marché permettront à nos membres d'avoir les connaissances nécessaires pour prospérer sur le marché dynamique de la location à court terme. Chez SPLM, nous pensons qu'il est essentiel de disposer de données actualisées pour présenter avec précision notre marché et son impact en France. Cette collaboration marque une étape importante dans notre mission de soutien et de promotion des professionnels de la location meublée en France."

Contacts presse

Greg Richards, Key Data

greg.richards@keydatadashboard.com

Marie Pistinier, SPLM

À propos de Key Data

La plateforme de Key Data fournit et analyse les données les plus précises et en temps réel sur les locations de vacances disponibles dans le secteur. Reconnue par les propriétaires, les gestionnaires professionnels, les investisseurs et les DMO dans le monde entier, elle offre des outils de veille économique qui permettent de prendre des décisions plus éclairées en matière de tarification et de marketing. Key Data s'associe à des fournisseurs d'hébergement dans plus de 500 marchés internationaux pour obtenir des données quotidiennes directement à partir de leurs plateformes de réservation. En combinant ces données avec celles des OTA, y compris Airbnb et Vrbo, Key Data compare ensuite ces données prospectives à plus de 45 indicateurs clés de performance. Key Data est le partenaire de données exclusif de la Vacation Rental Management Association (VRMA). Pour plus d'informations, visitez keydatadashboard.com.

A propos de SPLM France

Créée en 2010 alors que le marché de la location meublée de courte et moyenne durée était en forte croissance, la SPLM rassemble les professionnels de la location meublée tels que les agents immobiliers, les bailleurs/sous-bailleurs ou les prestataires de services pour les aider à satisfaire au mieux les attentes des locataires et des propriétaires et à répondre à un environnement réglementaire et de marché en pleine évolution. https://www.splm-france.fr/fr/accueil/

CP KEYDATA officialise son partenariat avec le SPLM

Anglais

16/05/2023  

À l’occasion du Rendez-Vous National de la Location Saisonnière, le 3 juin dernier, Marie Pistinier, Présidente du SPLM, était au micro de Fabien Cousté, pour porter la voix des professionnels de la location meublée. L’opportunité de discuter réglementation, chiffres, hôtels et location saisonnière dans son ensemble, mais aussi pour nos futurs adhérents, d’entrevoir les missions et responsabilités portées par le SPLM.

Vous aussi, faites entendre votre voix et rejoignez le SPLM, première instance représentative des professionnels de la location meublée en France.

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