La Cour de cassation vient de nouveau de trancher un point de droit dans le cadre du contentieux de masse opposant la ville de Paris aux propriétaires qui louent des appartements à des touristes ou des professionnels par baux de courte durée et à leurs intermédiaires, plateformes et prestataires (« ceux qui se livrent ou prêtent leurs concours à la mise en location saisonnière, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plate-forme numérique » selon la définition qui en est donnée par l’Article L.324-1 du Code du tourisme)
Par cinq décisions rendues ce 9 novembre 2022, dans des litiges suivis par les Cabinet REALEX, avocats, et THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER (avocats aux Conseils) la Cour de cassation rappelle à la Ville de Paris que :
- le principe de légalité des délits et des peines s’applique aux amendes civiles ;
le principe d’interprétation stricte des sanctions qui en résulte :
- interdit de poursuivre les intermédiaires, prestataires et plateformes en paiement de l’amende de 50 000 euros de l’article L.651-2 du Code de la construction et de l’habitation pour changement d’usage non autorisé, au motif qu’ils participeraient à la location saisonnière d’un bien en violation de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation
- ne les expose qu’aux amendes de l’article L.324-2-1 du Code du tourisme inhérentes aux obligations spécifiques qui les concernent à savoir :
- publication d’une annonce avec mention du numéro d’enregistrement et/ou vérification du respect par le bailleur de ses obligations légales, sous la menace d’une amende de 12 500 euros ;
- transmission à première demande de la commune, du nombre de jours de location saisonnière d’une résidence déclarée comme résidence principale, sous la menace d’une amende de 50 000 euros
- location d’une résidence principale au maximum 120 jours par an par une même plateforme sous la menace d’une amende de 50 000 euros
En d’autres termes :
- le risque du changement d’usage non autorisé d’un bien au travers de sa location saisonnière n’incombe qu’aux propriétaires du bien considéré.
- les intermédiaires et plateformes n’encourent pour leur part que les risques inhérents à la violation de leurs propres obligations de conseil et d’information.
Bref à chacun son périmètre de responsabilité.
13/11/2022
Coorganisé par Fevitur / AVVPRO et EHHA (dont le SPLM est membre fondateur), le VITUR est soutenu par la ville de Malaga et la région Andalousie et Extenda (Destination Management Organisation).
Dans les zones tendues, les locations de saisonnières représentent en moyenne seulement 1.6% de la totalité des logements et résidences principales (1.8% à Paris, 1.2% à Lyon, 0.9% à Toulouse, 1% à Strasbourg, etc.).
Les villes balnéaires ou de montagnes ont historiquement en France des taux de locations de vacances élevés par rapport aux habitants à l’année, cependant la moyenne nationale est sous la barre des 10%.
Transparent favorise une prise de décision efficace dans le secteur de la location à court terme grâce à des informations commerciales provenant de 42 millions d'annonces Airbnb, Booking.com et VRBO dans le monde.
Depuis 2010, le SPLM fédère les Professionnels de la Location Meublée.
