Le SPLM célèbre une avancée majeure dans la reconnaissance des droits fondamentaux des professionnels. "Cette décision constitue un rappel crucial au respect du droit. Il est également impératif de mettre fin aux arrêtés et règlements élaborés sans la participation des parties prenantes, dont les professionnels de la location meublée. Je me réjouis de cette victoire à Nice, dont les retombées s'étendent à l'échelle nationale." réagit Marie Pistinier, Présidente du SPLM, à la suite de la victoire de l’UPLT face à la ville de Nice.
Rappel du droit de la propriété pour la ville de Nice, l'UPLT membre du SPLM remporte une victoire aux répercussions nationales.
Nice, le 1 février 2024
L'Union des Professionnels de la Location Tourisme (UPLT), membre du Syndicat des Professionnels de la Location Meublée (SPLM), regroupant une quinzaine de professionnels de la location de meublés de tourisme dans la métropole Nice Côte d'Azur, a remporté une victoire significative dans sa lutte contre la réglementation métropolitaine jugée trop stricte et liberticide concernant les règles d'obtention d'un changement d'usage pour les résidences secondaires louées en meublé de tourisme à Nice.
En juillet 2021, l'UPLT, représentée par Me Fabrice BARBARO, a déposé un recours contre la délibération 7.1 du bureau métropolitain du 31 mai 2021, qui exigeait des propriétaires de résidences secondaires de fournir « l'extrait du règlement de copropriété attestant de l'absence d'opposition au changement d'usage ou, à défaut, la production de l'accord de la copropriété » pour obtenir un changement d’usage, procédure rendue obligatoire sous peine de lourdes sanctions financières voire pénales.
Le tribunal administratif de Nice a rendu sa décision le 31 janvier 2024, déclarant que « les dispositions du règlement métropolitain portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété, en méconnaissance de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ». Cette décision est une grande victoire pour l'UPLT et tous les propriétaires de meublés de tourisme qui ont été confrontés au refus de changements d'usage depuis juillet 2021. L’association s’était mobilisée contre l'interprétation des règlements jugés "muets" ou imprécis sur la question des meublés de tourisme par les services de l’urbanisme rendant presque impossible l’obtention de l’autorisation.
L'association rappelle que si la procédure de changement d'usage vise à encadrer les meublés de tourisme, les municipalités ne peuvent déroger à des principes fondamentaux tels que le droit de propriété.
Christian Estrosi, maire de Nice, affiche une hostilité flagrante à l’encontre des propriétaires de meublés de tourisme. Entre pression du lobby hôtelier et déni d’une politique passive à l’égard du logement, Christian Estrosi s’en prend volontiers aux locations de courte durée quitte à improviser des règlementations qui, de toutes évidences, sont illicites. Ce mode d’hébergement pourtant largement plébiscité par les touristes du monde entier tant pour des aspects financiers
que pour leur praticité contribuent pourtant pleinement à l’attractivité du territoire et à l’économie locale. La ville a perçu en effet plus de 8 millions d’euros (estimation de l’UPLT) de taxe de séjour pour l’année 2023.
Sans nier la crise du logement qui touche les principales métropoles de France, l’UPLT entend protéger le droit des propriétaires et défendre l’activité des gestionnaires et nombreux prestataires de services qui tirent leurs ressources de cette activité et emploient de très nombreux salariés. Pour un grand nombre de français, la location occasionnelle de leurs logements en meublé de tourisme constitue une nécessité pour améliorer leur pouvoir d’achat et faire face à l’augmentation du coût de la vie. Pour Lucienne Giulian, présidente de l’UPLT « Interdire progressivement les meublés de tourisme ne solutionnera pas la crise du logement durablement mais aggravera la santé économique du pays et des destinations qui tirent leurs principales ressources du tourisme, hébergement compris. Nous ne voulons pas être les bouc émissaires de la tension immobilière. Il faut absolument travailler à un équilibre, préserver le droit à la propriété et cesser tout amalgame entre modèle économique des plateformes numériques et crise du logement dont les meublés de tourisme ne sont, chiffres à l’appui, pas le principal facteur d’aggravation. »
Les principales organisations de professionnels de la location de meublés de tourisme enjoignent les parlementaires au dialogue pour élaborer, conjointement et de manière transpartisane, une règlementation juste et équilibrée et ce, avant que le texte de la PPL sur les meublés de tourisme ne soit définitivement adopté dans une version bâclée et d’ores et déjà exposée à de nombreux recours.
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